Recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et les ONG publié – Salle de presse

Strasbourg 4 juillet 2018

Le Conseil d’experts sur le droit en matière des ONG de la Conférence des OING vient de publier un recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et à la position des organisations non gouvernementales.

Ce recueil examine la pratique des organes du Conseil de l’Europe dont les activités traitent d’une manière ou d’une autre de la jouissance du droit à la liberté d’association et / ou de la position des ONG. Il passe d’abord en revue les normes générales adoptées par ces organes, puis traite des différentes questions concernant les associations et les ONG qui ont été abordées dans les travaux de ces organes.

Ainsi, il considère la manière dont les activités et le rôle des associations et des ONG ont été soulignés comme importants et nécessitant des encouragements; les conditions de leur formation et les problèmes rencontrés pour y parvenir; la mesure dans laquelle leurs activités et objectifs peuvent être limités et les situations dans lesquelles cela s’est produit de manière injustifiée; les problèmes affectant leur composition et leur gestion interne; les droits et l’environnement favorable qui leur sont nécessaires pour fonctionner et les défis rencontrés pour faire en sorte que les deux existent; le devoir de les protéger et les situations dans lesquelles cela ne s’est pas produit; le degré approprié de supervision de leurs activités et de leur fonctionnement et la manière dont cette supervision peut devenir une charge excessive; les exigences concernant les sanctions (y compris la dissolution) qui devraient être respectées, mais pas toujours; et les problèmes particuliers rencontrés pour garantir le droit à la liberté d’association dans le contexte de l’activité syndicale.

Le recueil conclut en soulignant l’importance de la coordination entre les différents organes du Conseil de l’Europe et la valeur qu’ils tirent des leçons de l’expérience de chacun, mais aussi en soulignant la nécessité de poursuivre le travail entrepris par tous les organismes concernés.

Recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et à la position des organisations non gouvernementales (en anglais)

Source : Recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et les ONG publié – Salle de presse

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Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LE COMITÉ DES MINISTRES

Strasbourg 27 September 2017

1Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui des lignes directrices visant à promouvoir la participation des citoyens à la prise de décisions politiques dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Alors que la démocratie est fragilisée par la défiance de la population à l’égard des responsables politiques et des élites en général, l’un des moyens de garantir la sécurité démocratique est de veiller à ce que tous les membres de la société, particuliers et groupes, participent aux processus politiques et à la prise de décisions.

Les nouvelles lignes directrices, associées à des textes plus anciens comme la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, forment désormais une base solide permettant aux gouvernements et à la société civile de collaborer pour renforcer la démocratie.

Le Conseil de l’Europe interagit déjà avec la société civile dans le cadre de la Conférence des OING, qui encourage la démocratie participative et apporte sa contribution aux décisions prises au niveau intergouvernemental.

L’élaboration de cet instrument normatif unique a été recommandée par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son rapport de 2015 sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe.

Source : Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui des lignes directrices visant à promouvoir la participation des citoyens à la prise de décisions politiques dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Strasbourg 27 September 2017

Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui des lignes directrices visant à promouvoir la participation des citoyens à la prise de décisions politiques dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Alors que la démocratie est fragilisée par la défiance de la population à l’égard des responsables politiques et des élites en général, l’un des moyens de garantir la sécurité démocratique est de veiller à ce que tous les membres de la société, particuliers et groupes, participent aux processus politiques et à la prise de décisions.

Les nouvelles lignes directrices, associées à des textes plus anciens comme la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, forment désormais une base solide permettant aux gouvernements et à la société civile de collaborer pour renforcer la démocratie.

Le Conseil de l’Europe interagit déjà avec la société civile dans le cadre de la Conférence des OING, qui encourage la démocratie participative et apporte sa contribution aux décisions prises au niveau intergouvernemental.

L’élaboration de cet instrument normatif unique a été recommandée par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son rapport de 2015 sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe.

Source : Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

Les lignes directrices sur le Big Data!

Le CDMSI le plaisir de vous informer de l’adoption par le Comité de la Convention 108 de Lignes directrices sur le Big Data. Les Lignes directrices ont été élaborées avec la contribution experte du Professeur Alessandro Mantelero, et s’inscrivent dans la continuation des travaux initiés en 2014 avec Antoinette Rouvroy (Rapport « Des données et des hommes« ).  

dataprotection

Les mégadonnées : derrière les données il faut protéger les personnes

Les mégadonnées (Big data) changent notre façon de comprendre la société. Elles révèlent des perspectives nouvelles et offrent des opportunités en matière d’innovation, d’amélioration de la productivité et de participation sociale.

Protection de la vie privée

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez… et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées.  Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l’Europe a élaboré la « Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ».

Trente ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.

Source  https://go.coe.int/QSryW