Report published following the visit of the Conference of INGOs to Skopje

Country visit - SkopjeThe report on the Conference of INGOs’ fact-finding visit to Skopje that took place from 26 to 27 March 2018, has been published and sent to the Government of « the former Yugoslav Republic of Macedonia » for comments. It will be presented and discussed together with the representatives of the country’s civil society and authorities during the next session of the Conference of INGOs.

– Information on the visit of the Conference of INGOs to Skopje – 26-27 March 2018

– Report of the visit

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Recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et les ONG publié – Salle de presse

Strasbourg 4 juillet 2018

Le Conseil d’experts sur le droit en matière des ONG de la Conférence des OING vient de publier un recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et à la position des organisations non gouvernementales.

Ce recueil examine la pratique des organes du Conseil de l’Europe dont les activités traitent d’une manière ou d’une autre de la jouissance du droit à la liberté d’association et / ou de la position des ONG. Il passe d’abord en revue les normes générales adoptées par ces organes, puis traite des différentes questions concernant les associations et les ONG qui ont été abordées dans les travaux de ces organes.

Ainsi, il considère la manière dont les activités et le rôle des associations et des ONG ont été soulignés comme importants et nécessitant des encouragements; les conditions de leur formation et les problèmes rencontrés pour y parvenir; la mesure dans laquelle leurs activités et objectifs peuvent être limités et les situations dans lesquelles cela s’est produit de manière injustifiée; les problèmes affectant leur composition et leur gestion interne; les droits et l’environnement favorable qui leur sont nécessaires pour fonctionner et les défis rencontrés pour faire en sorte que les deux existent; le devoir de les protéger et les situations dans lesquelles cela ne s’est pas produit; le degré approprié de supervision de leurs activités et de leur fonctionnement et la manière dont cette supervision peut devenir une charge excessive; les exigences concernant les sanctions (y compris la dissolution) qui devraient être respectées, mais pas toujours; et les problèmes particuliers rencontrés pour garantir le droit à la liberté d’association dans le contexte de l’activité syndicale.

Le recueil conclut en soulignant l’importance de la coordination entre les différents organes du Conseil de l’Europe et la valeur qu’ils tirent des leçons de l’expérience de chacun, mais aussi en soulignant la nécessité de poursuivre le travail entrepris par tous les organismes concernés.

Recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et à la position des organisations non gouvernementales (en anglais)

Source : Recueil des pratiques du Conseil de l’Europe relatives au droit à la liberté d’association et les ONG publié – Salle de presse

Conference of INGO welcomes PACE Resolution condemning restrictions on NGO activities – Newsroom

Strasbourg 29/06/2018

During the plenary of its summer session, the Conference of INGOs, welcomed Resolution 2226 (2018) condemning new restrictions on NGO activities in Council of Europe member States that was adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) on 27 June 2018.

The resolution calls on member States to ensure full observance of freedom of association and repeal or amend legislation that impedes the free and independent work of NGOs, and to ensure that NGOs can receive and use transparent funding, whether domestic or foreign, without undue impediments. Member States must ensure an enabling environment for civil society, by refraining from harassment (judicial, administrative or tax-related), smear campaigns and intimidation of civil society activists.

Anna Rurka, President of the Conference of INGOs, and Cyril Ritchie, President of the Expert Council on NGO Law, expressed their appreciation to Yves Cruchten, rapporteur of the Committee on Legal Affairs and Human Rights (PACE) who drafted the report on new restrictions on NGO activities in Council of Europe, which forms the basis of this resolution. They particularly highlighted the proposals in the adopted recommendation to reinforce the dialogue of the Council of Europe with NGOs and welcomed PACE call to the Committee of Ministers of the Council of Europe to “establish a mechanism aimed at receiving, analysing and reacting to alerts on possible new restrictions on the right to freedom of association in Council of Europe member States”. The Conference of INGOs is already developing a project to create such mechanism and calls on all Member States of the Council of Europe to support it in this endeavor.


Recommendation 2134 (2018)

New restrictions on NGO activities in Council of Europe member States

Author(s): Parliamentary Assembly

Origin – Assembly debate on 27 June 2018 (23rd Sitting) (see Doc. 14570, report of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, rapporteur: Mr Yves Cruchten). Text adopted by the Assembly on 27 June 2018 (23rd Sitting).

1. Referring to its Resolution 2226 (2018) on new restrictions on NGO activities in Council of Europe member States, the Parliamentary Assembly recommends that the Committee of Ministers:

1.1. call again on member States of the Council of Europe to implement its Recommendation CM/Rec(2007)14 on the legal status of non-governmental organisations in Europe and continue to take stock of progress made to this end;

1.2. continue its thematic debates on the “role and functioning of NGOs in the Council of Europe” and its exchanges with the Conference of International Non-Governmental Organisations (INGOs) on a regular basis;

1.3. strengthen its interaction with civil society representatives through a more developed framework for dialogue with them, including the holding of regular meetings open to the public;

1.4. continue to promote European and international standards relevant for the creation and maintenance of a safe and enabling environment for civil society as well as to exchange good practices in this area;

1.5. in this respect, continue to strengthen synergies, within the Council of Europe, between all the stakeholders concerned, in particular the Secretary General, the Commissioner for Human Rights, the Conference of INGOs and the Assembly;

1.6. establish a mechanism aimed at receiving, analysing and reacting to alerts on possible new restrictions on the right to freedom of association in Council of Europe member States;

1.7. develop and adopt guidelines on foreign funding of NGOs in the member States (on the basis of a study currently being finalised by the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission)), as proposed in the 2016 annual report by the Secretary General of the Council of Europe.

Resolution 2226 (2018) New restrictions on NGO activities in Council of Europe member States

Recommendation 2134 (2018) New restrictions on NGO activities in Council of Europe member States

 

 

Source : Conference of INGO welcomes PACE Resolution condemning restrictions on NGO activities – Newsroom

Session d’été de la Conférence des OING – Salle de presse

Au cours de la session d’été, les organes de la Conférence des OING ont choisi de traiter de sujets nouveaux, pertinents et variés qui seront discutés avec différents acteurs engagés pour les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie.

A la réunion de la Commission droits humains (mardi de 9h30 à 13h00), les intervenants invités contribueront à un débat sur la protection des données et les activités de monitoring. Les OING membres sont invitées à contribuer activement à la discussion sur les activités futures de la Commission sur les thèmes de Liberté d’expression et Pauvreté. L’association « Regards d’enfants » présentera le travail d’un groupe d’écoliers sur le thème « Droits de l’Homme et Sport ».

La Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux (mardi de 14h30 à 18h00) se concentrera sur la démocratie participative: la participation des femmes à la vie politique et publique. La Commission mettra l’accent sur les principes de la Recommandation CM / Rec (2018) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des citoyens à la vie publique locale adoptée le 21 mars de cette année. L’exemple de la situation en Géorgie sera présenté, ainsi que celui de l’assistance électorale du Conseil de l’Europe pour améliorer la participation des femmes à la vie politique. Ce programme sera complété par un « side event » sur « La contribution des femmes à la paix mondiale dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité » qui aura lieu le mercredi 27 juin de 13h00 à 14h00 (Palais, salle 2).

La Commission éducation et culture organisera un débat sur l’identité culturelle européenne. Ce débat, alimenté par le travail de deux groupes de travail Cités interculturelles et L’Europe du patrimoine et création donnera l’occasion aux OING et aux invités d’interagir avec un panel d’invités de marque. Au cours de la deuxième partie de la réunion, le président de la Plate-forme d’apprentissage tout au long de la vie présentera son organisation et les défis actuels de l’apprentissage tout au long de la vie en Europe. Le travail effectué dans le groupe de travail sur éducation tout au long de la vie est clé de ce débat.

Le jeudi 28 juin de 14h30 à 16h30, les membres des OING auront l’opportunité d’apprendre et de partager leurs expériences dans le domaine des droits sociaux. Cette formation est organisée avec le soutien du Secrétariat de la Charte sociale européenne. Un accent particulier sera mis sur le système de suivi dans le cadre de la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale européenne. Les questions clés sont les suivantes: Comment encourager les Etats à prendre plus d’engagements et à ratifier les articles qu’ils n’ont pas encore ratifiés? Quel pourrait être le rôle des ONG? Cette session de formation sera suivie d’une réunion spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la Charte sociale européenne, avec la participation de Jean-Michel Belorgey, ancien président du Comité européen des droits sociaux.

La séance plénière de la Conférence des OING sera consacrée dans la matinée à un débat sur la situation des organisations de la société civile dans les Etats membres et la confiance des citoyens dans les institutions publiques, avec une présentation du rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe « Rôle des institutions, Menaces aux institutions » et dans l’après-midi aux affaires internes de la Conférence des OING, avec à l’ordre du jour, l’adoption du nouveau Plan d’Action 2018-2021 et le nouveau Code de Conduite de la Conférence des OING .

Au cours de chaque réunion, les membres de la Conférence des OING seront informés de la contribution de la Conférence des OING aux différents comités directeurs du Conseil de l’Europe et aux événements futurs organisés à l’intérieur et à l’extérieur du Conseil de l’Europe.

Voici de nombreuses opportunités pour un échange direct et informel avec les ONG et les organes du Conseil de l’Europe !

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Source : Session d’été de la Conférence des OING – Salle de presse

Civil Participation Logo design – call for creative ideas

Photo by Brad Neathery on Unsplash

The Council of Europe’s Democratic Governance Department has been working for some time to put into practice the recent Committee of Ministers Guidelines for civil participation in political decision-making

As befits an effort aimed at raising the standing of civil society and at promoting wide public participation in democratic decision-making, we work in cooperation with an informal group of mostly non-governmental partners and with the Council of Europe Conference of International Non-governmental Organisations. So far, this work has largely relied upon the enthusiastic, non-remunerated involvement of our partners and other passionate NGOs.

Now we are again turning to supporters of participatory democracy and to anyone with fresh ideas to help us find a unifying visual symbol for this important cooperative work. We invite you to send us original designs for a logo (or emblem, if you prefer calling it this way) to accompany our efforts for implementing the Guidelines for civil participation.

The logo should highlight, in a symbolic way, the importance of public/civil participation in decision-making at all levels of government. It should be very simple and expressive, while appealing to both sides in the democratic decision-making process – the public authorities and civil society. The logo is meant to appear on all that will be done by the partners – news items, video clips, reports, meeting programmes, etc. Ideally, people will gradually start associating it with our joint work on civil participation.

We are looking for a small graphic symbol, preferably without text. The logo of the No Hate campaign of the Council of Europe could serve – very approximately – for orientation.

Three winning entries will be selected by the group of partners (mentioned above) involved in promoting civil participation. Modest prizes (but eternal glory) will be awarded to the winners.

Please send your entries in a free format (a scanned drawing would also do) before 1 August 2018, together with your personal details including a mobile phone number, to the following e-mail: ellsworth.camilleri@coe.int

 

Background information: definitions according to the Guidelines for civil participation in political decision making

“civil participation”: the engagement of individuals, NGOs and civil society at large in decision-making processes by public authorities. Civil participation in political decision-making is distinct from political activities in terms of direct engagement with political parties and from lobbying in relation to business interests;

“decision-making process”: the development, adoption, implementation, evaluation and reformulation of a policy document, a strategy, a law or a regulation at national, regional or local level, or any process where a decision is made that affects the public, or a segment thereof, by a public authority invested with the power to do so;

“non-governmental organisations” (NGOs): voluntary self-governing bodies or organisations established to pursue the essentially non-profit-making objectives of their founders or members as set out in Recommendation CM/Rec(2007)14 of the Committee of Ministers to member states on the legal status of non-governmental organisations in Europe. They may include, for example, voluntary groups, non-profit organisations, associations, foundations, charities or geographic or interest-based community and advocacy groups;

“civil society at large”: the ensemble of individuals and organised, less organised and informal groups through which they contribute to society or express their views and opinions, including when raising issues regarding human rights violations, corruption and other misconduct or expressing critical comments. Such organised or less organised groups may include professional and grass-roots organisations, universities and research centres, religious and non-denominational organisations and human rights defenders;

“public authority”: any executive, legislative or administrative body at national, regional or local level, including individuals, exercising executive power or administrative functions.

 

Source : Civil Participation Logo design – call for creative ideas – Salle de presse

HONGRIE: La Conférence des OING inquiète au sujet du projet de lois ‘Stop Soros’ – Salle de presse

Strasbourg 14 février 2018

DÉCLARATION COMMUNE D’ANNA RURKA, PRÉSIDENTE DE LA CONFÉRENCE DES OING ET DE CYRIL RITCHIE, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’EXPERT SUR LE DROIT EN MATIÈRE D’ONG

Au nom de la Conférence des OING et du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, nous partageons l’inquiétude exprimée par M. Yves Cruchten, rapporteur de l’APCE sur les restrictions inappropriées à l’égard des ONG, au sujet de l’ensemble de projet de lois (appelé « Stop Soros »), discutées actuellement en Hongrie. Nous pensons que cette législation «  augmenterait la pression sur les ONG défendant les droits de l’homme » et demandons la mise en œuvre des recommandations de l’APCE et du CM sur le statut juridique des ONG et la liberté d’association.

Les analyses faites par Hungarian Helsinki Committee, Hungarian Civil Liberties Union, et Eötvös Károly Institute nous font lever les drapeaux rouges en ce qui concerne la liberté d’association, en particulier pour les ONG qui travaillent avec les migrants. La nouvelle catégorie d’«’organisation soutenant la migration illégale » conduira à davantage de stigmatisation et de méfiance envers les organisations de la société civile. Ce sera un obstacle majeur à leurs activités. Les autorités publiques, également en Hongrie, devraient reconnaître le rôle essentiel et précieux des ONG sans lequel elles n’auraient pas été en mesure de faire face à la crise migratoire. Les ONG fournissent des services mais veillent également à ce que les droits des migrants et des réfugiés protégés par les traités internationaux soient respectés dans des conditions d’accueil dignes et respectueuses.

La Conférence des OING continuera à suivre la situation et à soutenir la société civile hongroise dans la défense des droits fondamentaux en Hongrie.

Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING et Cyril Ritchie, Président du Conseil d’expert sur le droit en matière d’ONG

 

Lisez l’article complet sur le site de la Conférence des ONG :

HONGRIE: La Conférence des OING inquiète au sujet du projet de lois ‘Stop Soros’ – Salle de presse

CALL FOR CANDIDATES – Newsroom

Strabourg 7 February 2018

The Conference of INGOs of the Council of Europe is inviting qualified candidates to apply to serve as Members of the Expert Council on NGO Law from July 2018 to July 2021.

The role of the Expert Council on NGO Law

Currently, the work of NGOs is impacted by various factors which shrink civic space and impede the collaboration between NGOs and public authorities in different sectors of public policies. The Conference of INGOs of the Council of Europe works relentlessly to support and reinforce the contribution of INGOs to the development of international standards. NGOs are unavoidable players in democratic societies. To accomplish their work, they need a supportive legal framework respecting their independence and international standards. The latter are in constant evolution thanks to the case law of the European Court of Human Rights and new recommendations elaborated by the Council of Europe.

In 2008, the Conference of INGOs created the Expert Council on NGO Law (Terms of Reference) to ensure the best possible articulation between Council of Europe norms and NGO Law. Through its opinions, the Expert Council advises the Conference of INGOs, NGOs and national authorities, while ensuring a democratic oversight when the national legal framework or legal regulations compromise the rights of NGOs.

 

 

Mandate

The mandate of the experts within the Council is three years. It will start in July 2018 and will end in July 2021.

How to apply – Deadline: 15 April 201

Source : CALL FOR CANDIDATES – Newsroom