Declaration – 10th anniversary of the adoption of CM Recommendation (2007)14

LEGAL STATUS OF NGOS IN EUROPE

On 10 October 2007, the Committee of Ministers adopted the Recommendation CM/Rec(2007)14 on the legal status of non governmental organisations in Europe.

Declaration - 10th anniversary of the adoption of CM Recommendation (2007)14

Ten years ago today, on 10 October 2007, the 1006th meeting of the Committee of Ministers adopted the visionary Recommendation CM/Rec(2007)14 on the legal status of non-governmental organisations in Europe.   On this tenth anniversary, the Conference of INGOs wishes to renew its appreciation to the Committee of Ministers for this ground-breaking initiative, and to pledge a renewed commitment to its implementation.

NGOs throughout Europe continue to be inspired by the recognition in the Recommendation’s preamble of:

« the essential contributions made by NGOs to the development and realisation of democracy and  human rights,  in particular through….securing the transparency and accountability of public authorities »

« the contributions of NGOs made through…..the monitoring of compliance with existing obligations under national and international law »

« the existence of many NGOs is a manifestation of…..their host country’s adherence to principles of democratic pluralism »

The Conference of INGOs further underlines the importance of the Committee of Ministers’ request that governments « ensure that this Recommendation and the accompanying Explanatory Memorandum are translated and disseminated as widely as possible to NGOs and the  public in general,  relevant public authorities and educational institutions, and used for the training of officials. »  The Conference of INGOs and its Expert Council on NGO Law have actively disseminated, promoted and monitored the Recommendation over the past ten years. The Expert Council on NGO Law remains available to Member States and to all Council of Europe bodies to further assist in anchoring the intrinsic values of the Recommendation CM/Rec(2007)14 in daily legislative,  judicial and administrative practice.

The Conference of INGOs notes that there is still much to be done to implement the exemplary principles recalled above. It is indeed distressing that several member governments of the Council of Europe – despite their formal commitment to the rule of law – have in recent years shown non-compliance, not only regarding this Recommendation, but also the fundamental freedom of association embodied in the European Convention on Human Rights. Section VIII of the Recommendation, in particular, encourages the “effective participation of NGOs without discrimination in dialogue and consultation on public policy objectives and decisions”.

On the 10th anniversary of its adoption, it would be a significant reminder of the important role of civil society for our democracies for the Committee of Ministers to once more urge member governments to actively apply CM/Rec(2007)14.

Text of the Recommendation

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Déclaration – 10e anniversaire de l’adoption de la Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres

STATUS JURIDIQUE DES ONG EN EUROPE

Il y a dix ans aujourd’hui, le 10 octobre 2007, le Comité des Ministres adoptait, à sa 1006e réunion, la Recommandation visionnaire CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe

STRASBOURG 10 OCTOBRE 2017
Déclaration - 10e anniversaire de l'adoption de la Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres

Il y a dix ans aujourd’hui, le 10 octobre 2007, le Comité des Ministres adoptait, à sa 1006e réunion, la Recommandation visionnaire CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe. À l’occasion de cet anniversaire, la Conférence des OING tient à exprimer de nouveau sa gratitude au Comité des Ministres pour cette initiative novatrice et à réaffirmer sa volonté de l’appliquer.

Les ONG en Europe demeurent inspirées par la reconnaissance dans le préambule de la recommandation :

de « la contribution essentielle qu’apportent les organisations non gouvernementales (ONG) au développement et à la réalisation de la démocratie et des droits de l’homme, en particulier à travers…, en veillant à la transparence et à la nécessité de rendre compte pour les autorités publiques »,

des « contributions apportées par les ONG… veiller au respect des obligations découlant du droit national et international », et

de « l’existence d’un grand nombre d’ONG est la manifestation… de l’adhésion de leur pays hôte aux principes du pluralisme démocratique »

La Conférence des OING souligne en outre l’importance de la demande que le Comité des Ministres adresse aux gouvernements « de veiller à ce que la présente recommandation et l’Exposé des motifs qui l’accompagne soient traduits et diffusés aussi largement que possible aux ONG et au public en général, ainsi qu’aux parlementaires, aux autorités publiques concernées et aux institutions de formation, et qu’ils soient utilisés pour la formation des personnes responsables. » Ces dix dernières années, la Conférence des OING et son Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG ont activement diffusé et promu la recommandation et en ont suivi l’application. Le Conseil d’expert sur le droit en matière d’ONG demeure à la disposition des États membres et de l’ensemble des organes du Conseil de l’Europe pour les aider à ancrer les valeurs intrinsèques de la Recommandation CM/Rec(2007)14 dans la pratique législative, judiciaire et administrative quotidienne.

La Conférence des OING note qu’il reste encore beaucoup à faire pour appliquer les principes exemplaires rappelés ci-dessus. Il est effectivement décourageant de voir que malgré leur attachement formel à l’État de droit, plusieurs États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas ces dernières années respecté les règles, par rapport non seulement à cette recommandation mais aussi à la liberté d’association fondamentale inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme. La partie VIII de la recommandation en particulier encourage « la participation effective des ONG sans aucune discrimination au dialogue et à la consultation sur les objectifs et décisions de politique publique ».

L’invitation renouvelée du Comité des Ministres aux États membres d’appliquer activement la Recommandation CM/Rec(2007)14 serait, à l’occasion du 10e anniversaire de l’adoption de ce texte, un rappel important du rôle notable de la société civile dans nos démocraties.

Lien vers la recommandation

Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LE COMITÉ DES MINISTRES

Strasbourg 27 September 2017

1Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui des lignes directrices visant à promouvoir la participation des citoyens à la prise de décisions politiques dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Alors que la démocratie est fragilisée par la défiance de la population à l’égard des responsables politiques et des élites en général, l’un des moyens de garantir la sécurité démocratique est de veiller à ce que tous les membres de la société, particuliers et groupes, participent aux processus politiques et à la prise de décisions.

Les nouvelles lignes directrices, associées à des textes plus anciens comme la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, forment désormais une base solide permettant aux gouvernements et à la société civile de collaborer pour renforcer la démocratie.

Le Conseil de l’Europe interagit déjà avec la société civile dans le cadre de la Conférence des OING, qui encourage la démocratie participative et apporte sa contribution aux décisions prises au niveau intergouvernemental.

L’élaboration de cet instrument normatif unique a été recommandée par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son rapport de 2015 sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe.

Source : Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

30ème Journée mondiale de lutte contre l’extrême pauvreté – Salle de presse

Strasbourg 27 septembre 2017 – LUTTE CONTRE L’EXTRÊME PAUVRETÉ

La 30ème Journée mondiale de lutte contre l’extrême pauvreté aura lieu le 17 octobre 2017.

La Conférence des OING aura l’occasion d’échanger avec les autres institutions du Conseil de l’Europe sur les progrès et les défis dans les politiques visant à éradiquer la pauvreté en Europe. Nous aurons l’honneur d’accueillir l’Ambassadeur Emil Ruffer, Président des Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe et Représentant permanent de la République tchèque, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe et M. Guiseppe Palmisano, Président du Comité européen des droits sociaux. L’échange portera sur les actions transversales entreprises par les institutions du Conseil de l’Europe dans le cadre de la Plateforme européenne pour la cohésion sociale et, dans cette perspective, les conférenciers invités discuteront de l’accès aux droits sociaux pour les adolescents et les jeunes.

Programme

Formulaire d’inscription

Source : 30ème Journée mondiale de lutte contre l’extrême pauvreté – Salle de presse

30th World Day to Combat Extreme Poverty – Newsroom

Strasbourg 27 September 2017 – COMBAT EXTREME POVERTY

The 30th World Day to Combat Extreme Poverty will take place on 17 October 2017. The Conference of INGOs will have the opportunity to exchange with the other Council of Europe institutions on the progress and challenges in policies aiming to eradicate extreme poverty in Europe. On this occasion, we will have the honour to welcome Ambassador Emil Ruffer, Chair of the Ministers’ Deputies of the Council of Europe, Permanent Representative of the Czech Republic, Ms Gabriella Battaini-Dragoni, Deputy Secretary General of the Council of Europe and Guiseppe Palmisano, President of the European Committee of Social Rights. The information exchange will focus on the transversal actions undertaken by the Council of Europe institutions in the framework of the European Platform for Social Cohesion and in this perspective, invited speakers will discuss the access to social rights for adolescents and young people.

Programme

Subscription form

Source : 30th World Day to Combat Extreme Poverty – Newsroom

Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui des lignes directrices visant à promouvoir la participation des citoyens à la prise de décisions politiques dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Strasbourg 27 September 2017

Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui des lignes directrices visant à promouvoir la participation des citoyens à la prise de décisions politiques dans les 47 États membres du Conseil de l’Europe. Alors que la démocratie est fragilisée par la défiance de la population à l’égard des responsables politiques et des élites en général, l’un des moyens de garantir la sécurité démocratique est de veiller à ce que tous les membres de la société, particuliers et groupes, participent aux processus politiques et à la prise de décisions.

Les nouvelles lignes directrices, associées à des textes plus anciens comme la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et le Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel, forment désormais une base solide permettant aux gouvernements et à la société civile de collaborer pour renforcer la démocratie.

Le Conseil de l’Europe interagit déjà avec la société civile dans le cadre de la Conférence des OING, qui encourage la démocratie participative et apporte sa contribution aux décisions prises au niveau intergouvernemental.

L’élaboration de cet instrument normatif unique a été recommandée par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son rapport de 2015 sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe.

Source : Favoriser la participation des citoyens à la prise de décisions – Salle de presse

Debate: Return of the death penalty in Europe: genuine threat or populist fiction? – Newsroom

10 October – European and World Day against the Death Penalty

On 10 October 2017, the Conference of INGOs, in collaboration with the International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT), one of its members, is organising a debate entitled: « Return of the death penalty in Europe: genuine threat or populist fiction? », aimed at strengthening and better coordinating the fight against the threat of a return of the death penalty in Europe.

The Conference of INGOs remains convinced that the death penalty is not the solution and that the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) as well as its additional Protocols 6 and 13 should be defended in all circumstances.

Please register by 5 October 2017  using the online registration formParticipation is subject to the number of available places.

 

Debate: “Return of the death penalty in Europe: genuine threat or populist fiction?”

Date: 10 October, 09.00 – 13.00

Languages: French/English

Location: Room 2, ‘Palais de l’Europe’, Council of Europe

CONCEPT NOTE AND PROGRAMME

LINK TO THE REGISTRATION FORM

Register by 5 October 2017 (Confirmation is subject to the number of available places)

 

LINKS

RESOURCES

Source : Debate: Return of the death penalty in Europe: genuine threat or populist fiction? – Newsroom